Le règlement de fonctionnement de chacune des microcrèches de la société les Petites Crèches

Sommaire 

1.      Préambule

2.     Modalités d’admission et de départ des enfants

  2.1 Procédure d’admission

  2.2 Conditions à remplir pour l’admission définitive dans l’établissement

  2.3 Modalités de départ

3.     Horaires et conditions d’accueil des enfants

4.     Le contrat

  4.1 Le mode de calcul des tarifs

  4.2 Facturation

  1.        Préambule

les microcrèches de la rue de l’Yvette sont placés sous la responsabilité de l’entreprise « Les Petites Crèches »

Chaque microcrèche accueille pendant la journée des enfants de 2 mois jusqu’à leur entrée à l’école maternelle (au plus tard à quatre ans) et fonctionne conformément :

• Aux dispositions du Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
• Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.

L’établissement dispose de deux microcrèches qui fonctionnent en binôme : les enfants des deux microcrèches seront accueillis dans l’une d’entre elles durant les fermetures pour congés annuels (juillet/août).

Une journée pédagogique est organisée une fois par an entraînant une fermeture de l’établissement, dont la date sera communiquée aux parents deux mois auparavant.

2.  Modalités d’admission et de départ des enfants

2.1 Procédure d’admission 

 Inscription

Les parents s’inscrivent auprès du Gérant de l’établissement.

Dès l’inscription, les parents doivent indiquer avec précision leurs besoins d’accueil journaliers.

L’inscription s’effectue toute l’année, sous réserve des disponibilités d’accueil et doit accompagnée d’un chèque de réservation correspondant à un forfait d’un mois.

Si la famille ne donne pas suite à son inscription dans les 10 jours suivant la date d’accueil prévue, la demande est considérée comme annulée et le montant de la réservation réputé acquis à l’établissement.

Quand les parents reportent l’arrivée de l’enfant dans l’établissement au-delà de la date indiquée à l’inscription, ils sont tenus de régler leur participation pour la période incluse entre la date initialement prévue et la date d’entrée effective. Ce report ne doit pas excéder un mois.

 Critères d’admission

Les demandes d’admission sont étudiées par le Gérant, la directrice et le médecin conseil de l’établissement.

Les places de crèches seront attribuées par ordre d’arrivée et accordée en priorité aux familles souhaitant mettre en place un accueil régulier (forfait de 45h/semaine) à l’exclusion de tout autre critère.

La décision d’acceptation ou de refus est notifiée par écrit par le Gérant.

2.2  Conditions à remplir pour l’admission définitive dans l’établissement 

Une période d’adaptation de cinq jours est proposée à la famille. Elle pourra être prolongée de cinq jours si nécessaire. La période d’adaptation consiste pour l’enfant à s’habituer progressivement à la collectivité en l’amenant à accepter la séparation avec ses parents pendant la journée.

Les cinq premiers jours sont gratuits.

Pour que l’admission soit effective, le dossier administratif complet devra impérativement être remis au Gérant avant la période d’adaptation de l’enfant.

Pour être admis, un enfant doit obligatoirement :

1. avoir passé une visite médicale avec le médecin de l’établissement, en présence de ses parents ; Pour les enfants de plus de 4 mois un certificat d’admission pourra être délivré par le médecin de famille.

2. avoir terminé sa période d’adaptation.

A l’admission, les parents sont tenus de donner tous les moyens de les joindre (adresses, numéros de téléphone fixe et portable, au domicile et au travail.

Toute modification devra être immédiatement signalée.

Le présent règlement de fonctionnement comporte un coupon-réponse, signé des parents, attestant qu’ils en ont pris connaissance et l’ont approuvé.

2.3   Modalités de départ 

Les parents sont informés que l’enfant devra quitter l’établissement lors de son entrée à l’école maternelle, au plus tard à l’âge de quatre ans. Il leur appartient de l’inscrire en temps voulu à l’école maternelle.

En cas de départ anticipé de l’enfant, les parents sont tenus d’en avertir, par écrit, le Gérant un mois à l’avance.

Le mois de préavis leur sera facturé même s’il n’est pas effectué.

La caution

Un chèque de caution d’un montant équivalent à un forfait mensuel sera demandé à l’inscription. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de défaut de paiement du mois de préavis de départ.

3.    Horaires et conditions d’accueil des enfants

L’établissement est ouvert du lundi au vendredi sauf les jours fériés, de 8h à 19h30.

L’accueil régulier est proposé sur la base d’un forfait de 45H par semaine soit 189h par mois.

Ce forfait peut être utilisé selon les deux formules suivantes selon le planning des parents :

1      -  9h par jour du lundi au vendredi,

2      -  11h15 par jour, 4 jours par semaine.

Les parents choisissent la formule qui leur convient le mieux pour l’année et pourront en changer au maximum deux fois par an, en fonction des capacités d’accueil de l’établissement.

Chaque jour les parents peuvent utiliser ces heures selon le planning défini à l’inscription et, selon leur emploi du temps, déposer leur enfant plus tôt ou le récupérer plus tard.

L’heure supplémentaire - sur une base mensuelle - est facturée 8€ et, au-delà d’une heure de dépassement après la fermeture, l’heure supplémentaire sera majorée de 50%.

Les parents doivent informer la directrice de toute absence imprévue de l’enfant, au plus tard avant 12 heures et si possible la veille, en précisant le motif et la durée.

Au-delà de 10 jours d’absence de l’enfant, sans que la directrice soit informée du motif, la place sera considérée comme disponible.

En principe, c’est l’un des parents qui conduit et va rechercher l’enfant à la crèche.

Mais il est possible qu’il(s) désigne(nt), lors de l’admission, une personne majeure, habilitée de façon permanente ou occasionnelle à reprendre l’enfant. Dans ce cas, il(s) doi(ven)t donner au Gérant une autorisation écrite et signée, renouvelable chaque année. Toute personne venant chercher l’enfant peut être amenée à prouver son identité.

Si les parents sont séparés et en cas de conflit sur la personne qui doit venir chercher l’enfant, il sera demandé de produire le jugement de divorce ou une attestation du juge des affaires familiales.

Il est important que le(s) parent(s) informe(nt) le(la) professionnel(le) qui accueille leur enfant de tout événement pouvant avoir une incidence sur le comportement de celui-ci.

4.              Le contrat – les Tarifs

4.1  Le mode de calcul des tarifs

Le prix de revient d’un forfait mensuel est de 968€  à 1077€ sur 12 mois. Son montant dépend notamment du montant de l’aide de la CAF proposée aux familles pour la garde d’un enfant en microcrèche : la PAJE Libre -choix de mode de garde.

Le contrat est valable 12 mois à compter de la fin de période d’adaptation et reconduit par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par les parents à tout moment par courrier recommandé un mois avant l’échéance du contrat en cours.

La participation familiale est due à compter de la date de début du contrat, y compris en cas de report de la date d’entrée de l’enfant dans l’établissement.

L’accueil des enfants est assuré sur la base du forfait choisi par les parents et mis en place selon les modalités prévues à l’article 3. Le forfait peut être révisé, selon les disponibilités de l’établissement.

Les parents s’engagent par contrat à un certain nombre de semaines de congés annuels.

(5 semaines minimum, soit 10,8 mois de temps de garde effectif /an). Ces congés sont inclus dans le forfait annuel et ne feront pas l’objet d’un remboursement s’ils ne sont pas pris.

Ces congés peuvent être pris par les parents à la date de leur choix. Il est demandé aux parents de prévenir la direction de la crèche un mois avant chaque congé d’une semaine minimum afin qu’ils soient décomptés du forfait annuel. Dans le cas contraire ces journées s’ajouteront au forfait annuel de 10,8 mois et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4.2 Exemple de prix de revient d’une place aux Petites Crèches

Une famille avec un enfant de moins de trois ans ayant un revenu annuel inférieur à 44621€ opte pour le forfait de 45h/semaine (189H/mois).

Estimation du coût mensuel des prestations sur 12mois
Forfait mensuel sur 12 mois (12 mois -5 semaines de congés soit 10,84 mois de garde effectif)	1704,00 €
Montant mensuel aide PAJE1 : 706,57 €	- 706,57€
Montant TTC mensuel estimé avant réduction d’impôt :	997,43€
Réduction d’impôt : 1150€/12	- 95,92 €
Montant TTC mensuel estimé restant à votre charge :	901,51€

¹ Dans cet exemple votre enfant nous est confié au moins 16h chaque mois pour bénéficier de la PAJE.

Hormis le tarif mensuel, les montants indiqués sont estimés et non contractuels car ils dépendent notamment du montant des aides de l’Etat.

L’établissement est agrée pour permettre aux parents de percevoir la prestation aide jeune enfant (PAJE) « l’aide de libre-choix de mode de garde », versée par la CAF. (cf. chapitre aides aux familles). Cette aide est versée chaque mois sous réserve d’un nombre d’heure de garde minimum de 16H/mois.

Les microcrèches donnent également droit à des réductions d’impôts : 50% des sommes versées, dans la limite de 2300 euros, soit 1150 euros/an maximum.

4.2  Facturation

La facturation mensuelle sera basée sur le forfait mensuel.

Les parents enregistrent les heures d’arrivée et de départ de leur enfant.  

Les factures sont adressées aux parents le 25 de chaque mois précédent le mois d’accueil et leur règlement doit intervenir avant la fin du mois en cours.

Le non-paiement de celles-ci pourra entraîner l’exclusion de l’enfant.

Le contrat annuel peut faire l’objet de deux systèmes de facturation au choix des parents :

• Une facturation mensuelle de 1885 € sur 10,8 mois, soit 12 mois - les 5 semaines de congés vacances pendant lesquelles l’enfant sera gardé par ses parents.
• Une facturation mensuelle lissée sur 12 mois de 1704 € incluant les 5 semaines de congés vacances pendant lesquelles l’enfant sera gardé par ses parents.

Facturations complémentaires

-      Accueil ponctuel en fonction des disponibilités : l’heure est facturée 8 euros pour les parents disposant d’un forfait mensuel.

-      Dépassement horaire par rapport à la fermeture de l’établissement selon la règle suivante:

• au-delà de 15 minutes consécutives, une heure pleine sera facturée 8 € ;
• au-delà d’une heure de dépassement après la fermeture, l’heure supplémentaire sera  facturée au taux horaire majoré de 50 %.

- En cas d’oubli d’enregistrement, une journée de 11h15 sera facturée.

Les frais pour toute facture impayée sont à la charge des parents.